2. Habilitation des négociateurs
immobiliers
Délivrance de l'habilitation
Attestation d'habilitation
90905
Le titulaire de la carte professionnelle doit habiliter les
personnes physiques, salariées ou non, qui sont amenées à
négocier, s'entremettre ou s'engager pour son
compte (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 4). Les
négociateurs salariés exercent leur activité dans des conditions
faisant apparaître un lien de subordination, tandis que les
négociateurs non salariés ont le statut d'agent commercial et sont
liés au titulaire de la carte par un contrat de mandat (