2. Formalités lors de la conclusion
des actes
a. Documents à remettre à
l'acquéreur
Documents concernés
37080
Un certain nombre de documents doivent être remis
à l'acquéreur, en sus du dossier de diagnostic technique fourni par
le vendeur qui doit quant à lui être annexé à la promesse de vente
ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente (CCH
art. L 271-4).
Ces documents, qui doivent être remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de la <...
Ces documents, qui doivent être remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de la <...