2. Extinction du bail à
réhabilitation
Libre disposition de l'immeuble
67520
Sauf accord exprès pour sa prorogation, le bail à
réhabilitation cesse de plein droit à
l'expiration de sa durée contractuelle. Le propriétaire retrouve
alors la pleine propriété de son immeuble, sans que les droits,
réels ou personnels, résultant du bail puissent lui être opposés,
dès lors qu'il n'y aurait pas consenti formellement. L'immeuble
doit être rendu libre de toute occupation (CCH
art. L 252-4, II, al. 3). Le conventionnement de l'immeuble cesse également de
plein droit à l'expi...