2. Exécution du mandat
91260
L'agent immobilier est tenu d'exécuter sa mission dans le
respect des règles du mandat de droit
commun (C. civ. art. 1991 s. ; voir Mémento
Droit commercial n° 23035 s.).
Il doit informer le mandant dans les 8 jours de la réalisation de l'opération d'achat ou de vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre écrit remis contre récépissé ou émargement. Le mandant doit recevoir copie du reçu ou de la quittance délivrés (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 77).
Il doit informer le mandant dans les 8 jours de la réalisation de l'opération d'achat ou de vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre écrit remis contre récépissé ou émargement. Le mandant doit recevoir copie du reçu ou de la quittance délivrés (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 77).