2. État descriptif de
division
Nature de l'état descriptif de
division
Caractère obligatoire
35365
L'état descriptif est destiné à identifier les
lots pour la publicité foncière. Il est obligatoire.
L'établissement de ce document est prescrit par l'article 7 du
décret 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité
foncière, qui a institué un fichier immobilier.