2. Droit de préemption
commercial
Champ d'application du droit de préemption
commercial
Périmètre du droit de préemption
55680
Les communes peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de
proximité à l'intérieur duquel les aliénations à titre
onéreux de baux commerciaux, de fonds artisanaux ou de commerce
sont soumises à un droit de préemption (C. urb.
art. L,