2. Domaine de la publicité
facultative
Publicité sanctionnée par l'inopposabilité de
l'acte aux tiers
Publicité des hypothèques
15420
L'ordonnance 2021-1192 du
15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a transformé
les privilèges immobiliers spéciaux en « hypothèques légales
spéciales » (C. civ. art. 2392 dans sa rédaction
issue de l'ord. 2021-1192 du 15-9-2021). Depuis le 1er janvier 2022, les
privilèges de...