2. Conditions de forme
42100
Les modalités de fonctionnement d'une ASL sont fixées par des
statuts qui doivent définir son nom,
son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils doivent
comporter la liste des immeubles compris dans son périmètre et
préciser ses modalités de financement et le mode de recouvrement
des cotisations (Ord. 2004-632 du 1-7-2004 art. 7,
al. 2). Ils doivent en outre fixer les modalités de sa
représentation à l'égard des tiers, de distraction d'un de ses
immeubles, de modification de son statut ainsi que de sa
dissolution (Décret du 3-5-2006 art. 3, al.
1).
Les annexes suivantes doivent être jointes aux statuts : le plan parcellaire et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenanc...
Les annexes suivantes doivent être jointes aux statuts : le plan parcellaire et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenanc...