2. Conditions d'occupation du
logement
Occupation du logement à titre de résidence
principale
22150
Le PTZ n'est octroyé que pour la construction ou
l'acquisition d'un logement en vue de l'occuper à titre de
résidence principale. Par « résidence principale », il faut
entendre un logement occupé pendant une durée
minimale de 8 mois par an par le bénéficiaire du prêt
(CCH art. D 31-10-6, 1°
modifié) sauf :
- cas de force
majeure : c'est-à-dire les événements extérieurs et indépendants de
la volonté de l'occupant qui rend...