2. Cession des droits du contrat de
location-accession
13080
L'accédant peut céder à un tiers, mais pour leur totalité
seulement, les droits qu'il tient du contrat, sauf opposition
justifiée du vendeur, fondée sur des motifs sérieux et légitimes,
tels que l'insolvabilité de l'acquéreur ou le fait qu'il ne remplit
pas les conditions exigées pour la transmissibilité à son profit
des prêts ayant assuré le financement de la construction de
l'immeuble (Loi du 12-7-1984 art.
19).
La clause imposant l'agrément de l'acquéreur par le vendeur semble licite (en ce sens, <...
La clause imposant l'agrément de l'acquéreur par le vendeur semble licite (en ce sens, <...