2. Cession de biens immobiliers
démembrés : application des exonérations
Exonération au titre de la résidence
principale
42550
Le démembrement de propriété ne fait pas
obstacle, toutes conditions étant par ailleurs réunies, à
l'application de l'exonération au titre de la résidence principale
visée n° 85530 s.
Lorsque le bien est détenu en pleine propriété, la cession de l'usufruit ou de la nue-propriété peut bénéficier de l'exonération dès lors que l'immeuble répond à la définition de la résidence principale.
Lorsque le bien est détenu ...
Lorsque le bien est détenu en pleine propriété, la cession de l'usufruit ou de la nue-propriété peut bénéficier de l'exonération dès lors que l'immeuble répond à la définition de la résidence principale.
Lorsque le bien est détenu ...