2. Caractéristiques de
l'erreur
Caractère déterminant de l'erreur
5940
L'erreur n'entraîne la nullité du contrat que si
elle a déterminé la partie trompée à acheter ou vendre (Cass.
3e civ. 3-10-1972 n° 71-11.705 : Bull. civ. III n° 485),
les juges du fond appréciant souverainement ce caractère
déterminant (Cass. 1e civ. 28-10-1964 :
Bull. civ. I n° 477). Ainsi, l'acceptation d'un aléa sur une
qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité
(