2. Arrivée du bail d'habitation à
son terme
a. Congé
Règles générales
Capacité à donner congé
61490
Celui qui délivre un congé doit avoir la pleine
capacité pour ce faire. C'est ainsi que, lorsque le bailleur est
bénéficiaire d'une donation faite avec stipulation d'un droit de
retour et d'une clause d'inaliénabilité interdisant au donataire de
vendre les droits sur le bien donné sans le consentement du
donateur, le c...