2. Acquisition de l'immeuble en fin
de bail
a. Droits d'enregistrement et
TVA
Droits d'enregistrement
29340
L'exercice de l'option d'achat par le
crédit-preneur est normalement susceptible de rendre exigibles les
droits de mutation à titre onéreux dus à raison des ventes
d'immeubles, calculés dans les conditions de droit
commun.
L'administration admet toutefois que l'assiette de ces droits soit constituée non pas par la valeur vénale de l'immeuble à la date de son acquisition par le crédit-preneur, mais par le prix de le...
L'administration admet toutefois que l'assiette de ces droits soit constituée non pas par la valeur vénale de l'immeuble à la date de son acquisition par le crédit-preneur, mais par le prix de le...