B. Régime fiscal des résidences de
tourisme classées
1. TVA
Assujettissement des loyers
67100
Les prestations d'hébergement
fournies dans les résidences de tourisme
classées sont imposables lorsque ces résidences sont
destinées à l'hébergement des touristes et sont louées par un
contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant ayant
souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger
(CGI art. 261 D, 4°-a).
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