1. Situation de l'usufruitier au
regard des revenus fonciers
Règles générales
42430
En cas de démembrement de la propriété d'un
immeuble, les revenus retirés de la location reviennent à
l'usufruitier. En conséquence, il est imposable sur la totalité des
loyers effectivement encaissés au
cours de l'année civile.
Selon l'administration, en cas d'abandon du loyer par l'usufruitier au nu-propriétaire, il convient de distinguer (BOI-RFPI-BASE-10-10 n° 80) :
Selon l'administration, en cas d'abandon du loyer par l'usufruitier au nu-propriétaire, il convient de distinguer (BOI-RFPI-BASE-10-10 n° 80) :
- si l'abandon des
revenus s'accompagne d'une renonciation à
usufruit constatée par un acte donnant ouverture au droit de
mut...