C. Organisation de la
copropriété
1. Règlement de
copropriété
Nature et contenu du règlement de
copropriété
35340
Le règlement de copropriété est un document contractuel. Il constitue la charte
commune qui s'impose à tous avec force de loi : aucun
copropriétaire ne peut y déroger ou le modifier (Cass.
3e civ. 4-1-1990 n° 88-13.136 : Administrer octobre 1990
p. 50). C'est un document obligatoire.
Il a pour objet (
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