1. Immeubles affectés à une
exploitation individuelle
Principes
82105
Les biens ou droits immobiliers et les parts ou
actions représentatives de ces mêmes biens ou droits sont exonérés
à condition que ces éléments soient
affectés à l'activité principale industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale du contribuable (CGI
art. 975, I).
L'exonération vise les immeubles détenus personnellement par le contribuable et qu'il affecte à son activité professionnelle. Peuvent également bénéficier de...
L'exonération vise les immeubles détenus personnellement par le contribuable et qu'il affecte à son activité professionnelle. Peuvent également bénéficier de...