B. Régime des droits de mutation à
titre onéreux sur les opérations relevant de la TVA
1. Dispositions communes aux
acquéreurs assujettis et non assujettis à la TVA
Indépendance de la TVA et des droits de
mutation
85200
Les mutations d'immeubles qui entrent dans le
champ de la TVA, de plein droit ou sur option, entrent également
par nature dans le champ des droits de mutation à titre onéreux
d'immeubles, de sorte qu'une telle mutation donne lieu
cumulativement à la TVA et aux droits de mutation dans des
conditions propres à chaque imposition.
En matière de droits de mutat...
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