B. Conditions d'attribution du
PTZ
1. Conditions relatives au
bénéficiaire du PTZ
Non-propriété de la résidence
principale
Principe
22100
Le PTZ ne peut être accordé qu'aux personnes physiques
n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou
n'ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence
principale dans le cadre d'un bail réel solidaire, au cours des 2
années précédant l'émission de l'offre de prêt (