1. Clauses du bail relatives à la
cession
Clauses interdisant la cession du bail
commercial
55640
La prohibition des
clauses d'interdiction de céder le bail à l'acquéreur du fonds de
commerce ou au bénéficiaire du transfert universel de patrimoine
professionnel du locataire s'applique à une interdiction absolue et
générale de toute cession. Une telle clause étant réputée non
écrite, le locataire peut céder son bail, mais il ne peut, alors,
consentir cette cession qu'à l'acquéreur du fonds de commerce ou au
bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine
professionnel.
Mais cette prohibition ne s'applique pas à de simples clauses limitatives ou restrictives (</...
Mais cette prohibition ne s'applique pas à de simples clauses limitatives ou restrictives (</...