A. Répartition des charges de
copropriété
36005
L'article 10 de la loi du 10 juillet
1965, qui est d'ordre public et dont les dispositions sont donc
impératives, distingue deux catégories de
charges :
Les...
- les charges
entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement
communs ;
- et les charges
relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration
des parties communes.
Toute autre classification et tout autre critère
de répartition que ceux qui vont être indiqués ci-après sont
exclus.Les...