SECTION 2 Éco-prêt à taux
zéro
22600
Directement inspiré du prêt à taux zéro pour
l'acquisition de logements, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est
une avance remboursable sans intérêts destinée au financement des
travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements
anciens.
Ce dispositif est régi par l'article 244 quater U du CGI dont les modalités d'application sont précisées aux articles D 319-1 à D 319-51 du CCH, 49 septies ZZA à ZZE de l'annexe III du CGI et par les ...
Ce dispositif est régi par l'article 244 quater U du CGI dont les modalités d'application sont précisées aux articles D 319-1 à D 319-51 du CCH, 49 septies ZZA à ZZE de l'annexe III du CGI et par les ...