Versement du prêt
22810
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en
une ou plusieurs fois, sur la base du
descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés ou sur la
base des factures de travaux effectivement réalisés qui doivent
être transmises à l'établissement de crédit par l'emprunteur à tout
moment avant la date de clôture de l'avance (CCH
art. D 319-6), c'est-à-dire au plus tard dans les 3 ans de la date
d'émission du prêt (CCH art. D 319-2).
En tout état de cause, aucun versement ne peut intervenir au titre de l'avance après un délai ...
En tout état de cause, aucun versement ne peut intervenir au titre de l'avance après un délai ...