Vérification par le notaire
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Le notaire chargé de
recevoir l'acte authentique de vente d'un bien susceptible
d'être concerné doit vérifier au préalable que l'acquéreur ou l'un
des associés ou mandataires sociaux d'une SCI ou d'une SNC se
portant acquéreur n'ont pas fait l'objet d'une condamnation
définitive à la peine d'interdiction d'acheter (CCH art.
L 551-1, I-al. 1).
Aucune obligation de vérification analogue n'est prévue à la charge des autres professionnels du droit et du chiffre (avocats, experts-comptables…) ou des agents immobili...
Aucune obligation de vérification analogue n'est prévue à la charge des autres professionnels du droit et du chiffre (avocats, experts-comptables…) ou des agents immobili...