Ventes n'excédant pas 15 000 €
85580
Les plus-values de cession d'immeubles, de
parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens réalisées
sont exonérées si leur prix de cession est inférieur ou égal à 15
000 € (CGI art. 150 U, II-6°).
L'appréciation de ce plafond
s'effectue par bien et non pas annuellement.
En cas de cession d'un bien en indivision, ce seuil s'apprécie au regard de la part de chaque indivisaire. Il en est de même en cas de cession d'un bien acquis en tontine (BOI-RFPI-PVI-10-40-70 n° 90).
En cas de...
En cas de cession d'un bien en indivision, ce seuil s'apprécie au regard de la part de chaque indivisaire. Il en est de même en cas de cession d'un bien acquis en tontine (BOI-RFPI-PVI-10-40-70 n° 90).
En cas de...