Vente judiciaire
La rescision pour lésion est expressément exclue
pour les ventes qui ne peuvent être faites que d'autorité de
justice (C. civ. art. 1684). Ainsi, la lésion
ne concerne ni les ventes d'immeubles dépendant d'une succession
bénéficiaire (Cass. req. 7-11-1927 : DP 1928 I p.
43), ni la vente des immeubles d'un débiteur en liquidation
judiciaire par le liquidateur, fût-elle de gré à gré
(C. com. art. L 642-18 ; pour des
illustrations jurisprudentielles, Cass. com. 16-6-2004 n°
01-17.185 FS-PB : RJDA 12/04 n° ...