Vente de la chose d'autrui
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Il y a vente de la chose d'autrui lorsque le bien
vendu appartient à une personne autre que le vendeur. Tel est le
cas lorsque le vendeur est le propriétaire initial d'un bien dont
un tiers a entre-temps acquis la propriété par prescription
(usucapion) car, par l'effet rétroactif de l'usucapion, ce tiers
est censé être propriétaire depuis le jour de son entrée en
possession (Cass. 3e civ. 10-7-1996 n°
94-21.168 : Bull. civ. III n° 180, RJDA 10/96 n°
1242).