Indivisaires
Vente de l'immeuble
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La vente d'un immeuble indivis dans son entier
requiert en principe le consentement
unanime des indivisaires (C. civ. art. 815-3, al. 2). Il
en va autrement dans trois cas
:
- si l'un des indivisaires se trouve
hors d'état de manifester sa volonté, un autre indivisaire peut se
faire habiliter par justice à le représenter (C. civ.
art. 815-4, al. 1) ;
- en cas de refus d'un indivisaire
mettant en péril l'int&ea...