V. Vente par
adjudication
A. Date d'adjudication
Le JEX qui a ordonné la vente forcée (le plus
souvent, dans le jugement d'orientation) de l'immeuble saisi doit
avoir fixé la date de l'audience à laquelle il y sera procédé
(audience d'adjudication) dans un délai compris entre deux et
quatre mois à compter du prononcé de sa décision (C.
exécution art. R 322-26).
Ce délai ne s'impose pas à la cour d'appel saisie de l'appel du jugement d'orientation (Cass. 2e civ. 8-7-2010 n° 09-15.051...
Ce délai ne s'impose pas à la cour d'appel saisie de l'appel du jugement d'orientation (Cass. 2e civ. 8-7-2010 n° 09-15.051...