Transmissions d'universalités
Les livraisons d'immeubles réalisées entre
redevables de la TVA sont dispensées de la taxe lors de la
transmission d'une universalité de biens (CGI
art. 257 bis).
Dans le cadre d'un crédit-bail, l'administration admet l'application du régime de dispense aux opérations suivantes (BOI-TVA-DED-60-20-10 n° 286) :
Dans le cadre d'un crédit-bail, l'administration admet l'application du régime de dispense aux opérations suivantes (BOI-TVA-DED-60-20-10 n° 286) :
- la levée d'option d'achat du crédit-preneur auprès du
crédit-bailleur, qui emporte ...