Transmission de l'hypothèque conventionnelle à
titre principal
Transmission totale
31210
Le créancier hypothécaire peut, tout en
conservant sa créance, céder son hypothèque soit à un autre
créancier du même débiteur, soit à l'un de ses propres créanciers
(C. civ. art. 2424 devenant art. 2473
à compter du 1-1-2022). Cette convention est souvent
dénommée « contrat de subrogation
d'hypothèque ».
La convention transmet au cessionnaire les droits que le cédant tenait de l...
La convention transmet au cessionnaire les droits que le cédant tenait de l...