Règles anti-abus pour l'évaluation des
titres
Dettes de la société non déductibles
81472
La valeur vénale de la société à laquelle le
coefficient immobilier (n° 81480 s.) est appliqué doit
éventuellement être corrigée à raison de l'existence au passif de
la société de dettes dont la loi interdit la prise en compte pour
la valorisation des titres du contribuable (CGI
art. 973, II). Il s'agit des dettes
sousc...