Titre exécutoire constatant une créance liquide
et exigible
Titre exécutoire
16022
Tout créancier qui entend faire procéder à une
saisie immobilière doit être muni d'un titre exécutoire constatant
une créance liquide et exigible (C. exécution art. L
311-2).
Seuls constituent des titres exécutoires (art. L 111-3) :
Seuls constituent des titres exécutoires (art. L 111-3) :
- les décisions de
justice lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords
entre les par...