Taxe de publicité foncière et contribution de
sécurité immobilière
32010
Les modalités de taxation de l'hypothèque
rechargeable sont les suivantes (BOI-REC-GAR-10-20-10-50 n° 120 à
180, doctrine adoptée au sujet
de l'hypothèque rechargeable antérieure au 1-7-2014 mais qui
devrait conserver toute sa valeur pour l'hypothèque rechargeable
professionnelle ; les solutions exposées en matière de salaire du
conservateur sont transposables à la contribution de sécurité
immobilière qui l'a remplacé) :
- l'inscription de l ...