Taux réduit de TVA de 5,5 %
Relèvent du taux réduit de 5,5 % (CGI
art. 278 sexies modifié par loi 2020-1721 du 29-12-2020 applicable
aux opérations intervenues depuis le 1-1-2021 et art.
278 sexies-0 A) :
- les livraisons de
logements locatifs sociaux neufs financés par un prêt locatif aidé
d'intégration (PLA-I) et pour
lesquelles le destinataire de l'opération est bénéficiaire des
aides ou prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement
(