Taux réduit de TVA
24100
Les bailleurs de logements sociaux qui financent leurs
opérations au moyen de prêts visés à l'article D 331-1 du CCH bénéficient,
lorsque l'opération entre dans le champ de la taxe, des taux
réduits de TVA de 5,5 % ou de 10 % pour les opérations dont le fait
générateur est postérieur au 1er janvier 2020
(CGI art. 278 sexies, 278
sexies-0 A et 278 sexies A) :
1. Pour
l'acquisition des terrains à bâtir destin&...