Taux intermédiaire de TVA de 10 %
Livraisons de logements locatifs du secteur
intermédiaire
Relèvent du taux intermédiaire de 10 %
(coefficient de conversion : 0,909) les livraisons de logements locatifs neufs remplissant les
conditions suivantes (CGI art. 279-0 bis A modifié par
loi 2020-1721 du 29-12-2020)
:
- les logements
doivent être livrés so...