Calcul de la subvention
Assiette
23400
Le montant de la subvention de l'État est calculé
en multipliant l'assiette définie à l'article R
331-15 du CCH par le taux de subvention applicable à l'opération
réalisée. L'assiette de la subvention de l'État est égale à la
valeur de base multipliée par la superficie de l'opération exprimée
en mètres carrés de surface utile (n° 23225, Précisions, a), majorée ou
minorée par un coefficient de stru...