Spécialité de l'acte d'affectation
hypothécaire
30655
La validité de l'acte notarié est subordonnée au
respect d'un principe de spécialité dont l'objet est d'assurer
l'observation des règles légales et la protection des parties et
des tiers. Il faut que le débiteur soit conscient de la portée de
son engagement et que le créancier et les tiers connaissent avec
précision l'étendue des garanties. C'est pourquoi le principe de
spécialité gouverne la constitution même de la sûreté avant de
s'appliquer également à la publicité. Il s'agit donc d'une
condition de forme et de fond.
La spécialité concerne le bien assujetti et la créance garantie ; en co...
La spécialité concerne le bien assujetti et la créance garantie ; en co...