Soumission d'un bail de locaux professionnels
au statut des baux commerciaux
65525
Par dérogation à l'article 57 A, les parties sont
autorisées à soumettre les locations normalement régies par le
statut des baux professionnels au statut des baux commerciaux
(Loi du 23-12-1986 art. 57 A, al. 6)
à condition qu'elles aient passé un accord écrit stipulant
expressément la dérogation au statut des baux professionnels et/ou
l'application conventionnelle du statut des baux commerciaux
(C. com. art. L 145-2,
I-7°).
Avant la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, cette faculté était admise à la do...
Avant la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, cette faculté était admise à la do...