C. Conflits entre acquéreurs
successifs
Solution du conflit
15520
Dès lors que l'un au moins des droits a été publié,
l'opposabilité ou l'inopposabilité aux tiers des droits concurrents
soumis à publicité acquis du même auteur, sur un même immeuble, ne
se règle pas d'après les dates des actes respectifs, mais selon
l'antériorité de leur publication (Décret du 4-1-1955 art. 30 ;
Cass. 3e civ. 29-5-1969 :
Bull. civ. III n° 430). Lorsque la seconde vente est
opposable au premier acquéreur, la respo...