SECTION 8 Droit au
renouvellement du bail commercial
Principe d'ordre public
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Dans le souci d'assurer la stabilité du fonds de
commerce et d'inciter le locataire à procéder aux investissements
nécessaires, le statut des baux commerciaux lui accorde le droit au
renouvellement de son bail. Ce droit au renouvellement a une valeur
économique. En effet, le principe fondamental affirmé par
l'article L 145-14 du Code de commerce
est que le bailleur peut toujours refuser le renouvellement, mais
il doit alors soit justifier d'un motif légitime de
non-renouvellement, soit payer une indemnité d'éviction. Par
ailleurs, le bailleur qui, dans un premier temps, a refusé le
renouvellement jouit d'un droit de repentir lui permettant
d'accepter le renouvellement et d'échapper ainsi au paiement de
l'indemnité d...