SECTION 7 Regroupement de
crédits
21500
Le regroupement de crédits consiste à substituer
un contrat de crédit unique à
plusieurs contrats de crédit préexistants présentant des
caractéristiques différentes, qui font alors l'objet d'un
remboursement anticipé (C. consom. art. L 314-10 à
L 314-14 ; C.
consom. art. R 314-18 à R 314-21).
Le régime ainsi défini est impératif (
Le régime ainsi défini est impératif (