SECTION 5 Bail à
réhabilitation
Introduction
67400
Dans le cadre de la mise en œuvre du droit au logement, la
loi
90-449 du 31 mai 1990 a créé le bail à réhabilitation destiné à
favoriser la remise en état de logements
vétustes possédés par des propriétaires dépourvus des
ressources nécessaires à leur amélioration et occupés par des
personnes disposant elles-mêmes de faibles revenus.
Les dispositions juridiques de ce bail sont codifiées aux articles L 252-1 à L 252-6 du Code de la construction ...
Les dispositions juridiques de ce bail sont codifiées aux articles L 252-1 à L 252-6 du Code de la construction ...