SECTION 4 Déchets issus de la
démolition ou de la rénovation significative d'immeuble
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Le législateur a institué, en cas de démolition ou de réhabilitation lourde de certains
immeubles, un diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de
ces opérations afin d'améliorer leur recyclage (CCH
art. L 111-10-4 dans sa rédaction issue de la loi 2018-788 du
12-7-2010). Le dispositif s'applique aux démolitions de
bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis
de démolir, ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de
passation des marchés relatifs aux travaux de démolition, est
p...