SECTION 2 Saisie de
l'immeuble
A. Établissement de l'acte de
saisie
1. Saisie entre les mains du
débiteur
Signification d'un commandement de payer valant
saisie
16120
La première étape de la procédure de saisie
immobilière est la signification par huissier, à la demande du
créancier, d'un acte au débiteur (C. exécution art. L 321-1) : le
commandement de payer valant saisie. La signification de ce commandement...