SECTION 2 Expropriation des
immeubles menaçant ruine ou insalubres
45650
La procédure spéciale d'expropriation déroge sur
certains points au droit commun de l'expropriation (C.
expr. art. L 511-1, codifiant des dispositions issues de la loi
70-612 du 10 juillet 1970 dite « loi Vivien »). Cette
procédure est conforme à la Constitution (Cons.
const. 17-9-2010 n° 2010-26 QPC). Les garanties prévues assurent en
effet le respect du droit de propriété.
Champ d'appl...