SECTION 1 Caractéristiques de
la saisie immobilière
Textes applicables à la saisie
immobilière
16010
La saisie immobilière est soumise :
- à un régime spécifique figurant aux articles L 311-1 à
L
341-1 et R 311-1 à R 334-3 du Code des procédures
civiles d'exécution ;
- aux dispositions communes aux différentes mesures
d'exécution prévues par le livre I du même Code lorsqu'elles ne
sont pas contraires au régi...