Second droit de préemption
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Dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994,
l'article 10, I-alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1975 organise au
profit du locataire ou de l'occupant de bonne foi une nouvelle
notification des conditions et du
prix de vente lorsque ceux-ci sont
plus avantageux que ceux initialement
notifiés à l'acquéreur ou à l'occupant. Ainsi, lorsque le
propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus
avantageux pour l'acquéreur, le notaire rédacteur de l'acte doit
notifier au locataire ou à l'occupant de bonne foi ces conditions
et prix à peine de nullité de la vente (